 | Projet de loi relatif au développement des services à la personne et à diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : ce projet, actuellement soumis au vote des Assemblées Parlementaires, instaure le chèque emploi-service universel, et prévoit qu’il puisse être utilisé pour les services à la personne tels que l’aide à domicile aux personnes âgées ou handicapées ou l’assistance à la mobilité dans le cadre du maintien à domicile ; l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation (cette dernière crée par la loi du 11 février 2005) pourront être versées sous la forme du chèque-emploi service universel.
En outre, l’article 6 de cette loi prévoit de soumettre les entreprises de distribution de services et de matériels à l’usage des personnes malades ou handicapées à l’obligation de disposer de personnels formés et au respect de certaines règles de bonne pratique et de déontologie.
Lire le projet de loi (les dispositions concernant plus particulièrement les personnes handicapées sont en caractères gras et soulignées)
Lire le dossier du Sénat |
| Proposition de Loi
La Présidence de l’Assemblée Nationale a enregistré, le 17 décembre 2003, un rapport fait par M. Maurice Leroy, député, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, sur la proposition de loi (n° 966) de M. Jean-Christophe LAGARDE, tendant à créer un crédit d’impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées.
Lire le rapport
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| Proposition de Loi
la Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 24 septembre 2003 une proposition de loi tendant à exonérer les parents d’enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises, présentée pat Mme Marie-Jo ZIMMERMANN.
Lire la proposition de loi |
| Le 14 mai 2003, la présidence de l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi de Monsieur Jacques Domergue relative aux personnes polyhandicapées :
Lire la proposition de loi |
| La présidence de l’Assemblée Nationale a enregistré, le 22 septembre 2004, une proposition de loi visant à établir une obligation de mettre à disposition des électeurs des bulletins de vote en braille.
Lire la proposition |
| La Présidence de l’Assemblée Nationale a enregistré, le 17 décembre 2003, un rapport fait par M. Maurice Leroy, député, au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du plan, sur la proposition de loi (n° 966) de M. Jean-Christophe LAGARDE, tendant à créer un crédit d’impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l’intégration des personnes handicapées.
Lire le rapport
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| La Présidence de l’Assemblée Nationale a enregistré, le 28 novembre 2002, une proposition de loi visant à compléter l’article 2-8 du code de procédure pénale pour permettre aux associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d’infractions lésant les intérêts collectifs qu’elles ont vocation à protéger.
Lire la proposition de loi |
| Le 28 novembre 2002, la présidence de l’Assemblée Nationale a enregistré une proposition de loi du groupe des député(e)s communistes et républicains relative au maintien à domicile des personnes handicapées et aux auxiliaires de vie.
Lire la proposition de loi |
| La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré le 18 décembre 2002 une proposition de loi, présentée par Mme Muriel Marland-Militello, députée, visant à permettre le cumul de l’Allocation adulte handicapé (AAH) avec des revenus d’activité professionnelle.
Lire la proposition de loi |
| La Présidence de l’Assemblée Nationale a enregistré le 24 juillet 2002 une PROPOSITION DE LOI visant à faciliter le stationnement des personnes handicapées présentée par M. Jean-Luc PRÉEL et les membres du groupe UDF, députés ; il est proposé la création d’un «Macaron orange» donnant droit au stationnement pour les personnes handicapées sévères ayant un taux d’invalidité inférieur à 80 %, mais fortement handicapées au niveau de la marche.
Lire la proposition de loi |
| Le 24 septembre 2002, la présidence de l’Assemblée nationale a enregistré une proposition de loi tendant à modifier l’article L. 211-1 du code des assurances afin d’exonérer les personnes handicapées du paiement de l’assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques.
Lire la proposition de loi... |
| La constitution européenne à l’intention des personnes aveugles ou malvoyantes :
Les personnes aveugles ou malvoyantes peuvent obtenir gratuitement le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe dans l’un des formats suivants :
- texte intégral en braille intégral (7 volumes) ;
- texte intégral en gros caractères (365 pages) ;
- texte intégral sur CD (ne pouvant être lu qu’en format Daisy ou MP3 ou sur un ordinateur) ;
- brochure de vulgarisation grand public en braille intégral (15 pages) ;
- brochure de vulgarisation grand public en gros caractères (8 pages) ;
- brochure de vulgarisation grand public sur CD audio standard.
Les personnes concernées doivent s’adresser au CNPSAA :
- par courrier : 5 rue Duroc 75007 PARIS
- par courriel : secretariatgeneral@cnpsaa.fr
- par téléphone : 01 44 49 27 17
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| Intervention de Monsieur Gilles de ROBIEN, ministre de l’Équipement, des Transports, Logement, du Tourisme et de la Mer lors du colloque d’ouverture de l’année européenne des personnes handicapées
Lire le communiqué |
02.03
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| Communiqué du 28 août, du Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement :
Le Premier ministre, Jean-Pierre Raffarin a nommé Geneviève Lévy, député du Var, maire adjoint de Toulon, parlementaire en mission sur l’accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite dans les transports, auprès de Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d’État aux personnes handicapées et de Dominique Bussereau, secrétaire d’État aux transports et à la mer.
L’amélioration de la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire du gouvernement, rappelé par le Président de la République lors de son intervention du 14 juillet. La possibilité de se mouvoir et de se déplacer, dans les espaces publics et les transports, est un des éléments majeurs de cette politique, et conditionne l’insertion sociale de chacun des citoyens. Notre pays a souvent pris du retard, dans ce domaine, notamment par rapport à nos partenaires européens.
Madame Geneviève Lévy devra analyser les besoins et faire des propositions pour rendre accessibles les transports publics à tous les handicapés, en tenant compte de tous les types de handicaps, du plus léger à l’handicap majeur.
Ses propositions seront remises à Marie-Thérèse Boisseau et à Dominique Bussereau au cours du premier trimestre 2003. |
08.03
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| SÉNAT
Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la maltraitance envers les personnes handicapées accueillies en institution
Rapport numéro 88 de M. Jean-Marc JUILHARD, fait au nom de la commission des affaires sociales
Consultez le rapport |
12.02
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| Nomination du président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées
Par arrêté du 30 novembre 2002, Monsieur Jean-Marie Schléret a été nommé président du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Monsieur Schléret est conseiller général de Meurthe et Moselle, conseiller municipal de Nancy, délégué à l’action sociale, membre du conseil d’administration de l’OPAC de Nancy et président de l’observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur.
Lire l’arrêté
Un arrêté du même jour a fixé la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
lire les arrêtés
Lire l’arrêté |
11.02
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| Politique du logement
Mise en oeuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés par l’Etat pour 2001 | 03.01 |
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Politique du gouvernement en direction des personnes handicapées - Plan d’actions du 18 juillet 2001.
Mme Ségolène ROYAL, ministre déléguée à la famille, à l’enfance, et aux personnes handicapées, a présenté une communication en Conseil des ministres, le 18 juillet 2001.
Appelant à Ç changer le regard sur les personnes en situation de handicap È, ce plan s’organise autour de 3 axes principaux :
- Faciliter la participation à la vie sociale :
- - Par l’amélioration de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leur famille, dès le plus jeune âge
- - Par le développement de l’insertion professionnelle
- - Par l’amélioration de la vie quotidienne en facilitant l’accès au logement, aux transports, aux loisirs, au tourisme ·, par des normes adaptées, une concertation avec les professionnels et leurs formations aux besoins spécifiques des personnes handicapées.
- Améliorer l’accueil au sein des structures spécialisées, notamment par une meilleure prise en compte de la dimension humaine, la participation des usagers dans ces structures et l’augmentation quantitative de l’offre.
- Mobiliser l’ensemble des partenaires privés et publics afin de préparer l’année 2003, consacrée "Année européenne des personnes handicapées" :
- en décembre 2001, journée "Réussite et handicap"
- en février 2002, colloque interministériel sur le thème "Vivre la cité : accessibilité pour tous"
- dès septembre 2001, préparation de la réforme de la loi d’orientation du 30 juin 1975.
Pour en savoir plus sur le plan d’actions : www.social.gouv.fr/famille-enfance.
| 07.01 | |
Le Parlement Européen et le Conseil adoptent formellement le texte du comité de conciliation sur la Directive des Bus et Autocars
Le 3 octobre, la plénière de Parlement Européen (PE) a adopté en troisième lecture la proposition de texte du Comité de Conciliation (accord entre les représentants du Conseil et du PE) du 25 juin 2001. Le 8 octobre, le Conseil a formellement adopté le texte. L’acte est donc définitif et est en cours de publication. Les Etats membres auront 18 mois après l’entrée en vigueur de la directive pour la transposer dans leurs législations nationales.
Le FEPH accueille favorablement cette adoption, résultat d’un lobby fructueux auprès du PE, qui a obtenu l’accord du Conseil de rendre obligatoires les aides d’accès à tous les bus urbains de classe , notamment par des rampes d’accès ou un élévateur en plus d’un système d’agenouillement. D’autres mesures d’accès sont prévues : espaces réservés aux chaises roulantes, contraste des couleurs pour les personnes souffrant d’un handicap visuel et sièges réservés aux personnes à mobilité réduite.
Etapes suivantes :
Le FEHP va préparer des lignes directrices pour que ses membres puissent faire pression au niveau national. Il est nécessaire de suivre de près la mise en application de la directive bus et autocars au niveau national, régional et local afin d’exercer une pression sur les gouvernements des Etats membres pour que son application soit rapide et efficace.
| 07.01 | | La Commission accueille favorablement la 1ère étape en vue de l’amélioration des droits des passagers aériens
Loyola de Palacio, la Vice-présidente de la Commission Européenne en matière de transport et d’énergie, a accueilli favorablement les accords volontaires annoncés par les associations de compagnies aériennes et d’aéroports le 10 mai à la Conférence sur les droits des passagers aériens tenue par la Commission européenne et la CEAC (Conférence sur l’aviation civile) à Lisbonne.
Les compagnies aériennes et les aéroports européens ont annoncé un package d’engagements pour améliorer la vie quotidienne des passagers aériens. Afin de transposer ces accords dans la réalité, il est impératifs qu’un nombre maximum de compagnies et d’aéroports signent. La Commission européenne controlera le processus et légifera sur les questions qui n’ont pas été adressées.
La proposition de la Commission européenne développe une politique claire, centrée sur les nouveaux droits juridiques et engagements volontaires par les compagnies et les aéroports pour améliorer le traitement des passagers. En ce qui concerne les engagements volontaires, il fut proposé que les copmpagnies et les aéroports améliorent la qualité de leurs services. Dans ce contexte, le traitement des passagers handicapés serait aligné sur les meilleures pratiques.
Les compagnies et aéroports européens ont publiés leurs accords volontaires selon lesquels ils s’engagent à respecter un certain nombre de droits pour passagers et entre autres pour les personnes handicapées. Ainsi, il est stipulé que :
"Aucun transporteur ne refusera une personne à mobilité réduite excepté si cette personne ne peut être transportée en sécurité ou si elle ne peut être installée physiquement. Lorsque le transport est refusé à une personne à mobilité réduite, les transporteurs devront s’expliquer sur la raison de leur refus" (traduction non officielle).
Les aéroports se sont engagés à garantir que leur infrastructure soit compatible avec les besoins des personnes à mobilité réduite.
En savoir plus : www.edf-feph.org/fr/policy/transport/trans_pol.htm
| 05. 02 |
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Présentation du plan national Habitat-Construction-Développement durable par Marie-Noelle Lienemann en Conseil des Ministres
Marie-Noelle Lienemann a présenté le plan national Habitat-Construction-Développement durable, le jeudi 3 janvier, en Conseil des Ministres.
Cinq orientations majeures y sont définies :
- Favoriser les économies d’énergies afin de tenir nos engagements en matière de lutte contre l’effet de serre
- Préserver la santé et la sécurité des occupants
- Intéger le développement durable dans la conception et l’économie de la construction
- des logements plus confortables et plus accessibles
- Une culture partagée du développement durable
En savoir plus : Consulter le dossier (document PDF, 80k)
| 01.02 |
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Création du Label Tourisme et handicap
Le Label national "Tourisme et handicap" a été présenté le 4 mai 2001, par Mme Michelle DEMESSINE, Secrétaire d’Etat au Tourisme.
Le label permettra aux personnes handicapées de bénéficier, pour la première fois, d’une information fiable sur les sites et équipements touristiques français. Il prendra en compte les quatre types de handicap : moteur, visuel, auditif et mental.
Ce dispositif a aussi pour vocation d’inciter et d’aider les professionnels du tourisme à rendre leur offre accessible.
L’association Ç Tourisme et Handicap È, composée de représentants des professionnels du tourisme et des associations de personnes handicapées, aura pour mission de coordonner l’ensemble du dispositif de labellisation.
La Secrétaire d’Etat au Tourisme a inauguré, le même jour, la première plaque du label, remis à la Cité des Sciences et de l’Industrie de la Villette, et ainsi labellisée pour les quatre situations de handicap.
Pour savoir plus : www.tourisme.equipement.gouv.fr
| 05.01 |
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Circulaire n¡ 2001-19 du 12 mars 2001 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés par l’Etat pour 2001 (Secrétariat d’Etat au logement DGUHC)
Priorités, modalités et procédures de la politique du logement en 2001 :
- Relance du logement locatif social : financement en PLUS ou PLS de la partie hébergement des établissements accueillant des adultes handicapés ; pour les personnes devenant handicapées, priorité pour la mise en oeuvre de la PALULOS à l’unité dans le parc HLM ; développement et pérennisation du parc HLM de logements adaptés ; mise en oeuvre de l’art. 154 de la loi SRU donnant possibilité de sous-location de logement HLM, d’une part aux CCAS au bénéfice de personnes physiques en difficulté, d’autre part à des associations à destination de personnes âgées ou handicapées.
- Aides à l’amélioration de l’habitat privé gérées par l’ANAH accordées aux propriétaires occupants (cf. art.185 ö loi SRU et décret d’application). Parmi les priorités fixées à l’ANAH, figure l’aide à l’accessibilité des immeubles et des logements aux personnes handicapées.
| 03.01 | |
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